Mentions contractuelles

Conditions générales de vente

Avertissement : ces conditions générales de vente ont été rédigées à titre indicatif. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant toute commercialisation.

Article 1 — Identification du vendeur

TRAIDEBG (ci-après « le Vendeur »), exerçant sous la dénomination sociale FULL HOUSE EOOD, EOOD (дружество с ограничена отговорност), au capital de 500 лв., dont le siège social est situé au 41 boulevard Tcherny Vrah, entrée D, rez-de-chaussée, 1407 Sofia.

Numéro d'identification nationale (EIK) : 205744738. Numéro de TVA intracommunautaire : BG205744738.

Contact : contact@traide-bg.com.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de formations numériques au format PDF proposées par le Vendeur sur le site https://www.traide-bg.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par Carte bancaire, Apple Pay et Google Pay via SumUp. La commande est confirmée dès réception du paiement.

Article 4 — Livraison

Les formations sont livrées sous forme de fichiers PDF envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. La livraison intervient dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie de l'adresse e-mail par l'acheteur.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article 16 m) de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

En passant commande, l'acheteur accepte que la livraison du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les formations sont protégées par le droit d'auteur. L'achat d'une formation confère une licence d'utilisation personnelle et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est strictement interdite.

Article 7 — Avertissement sur les risques

Les formations proposées sont des contenus pédagogiques à vocation éducative. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement au sens de la directive MiFID II (2014/65/UE). Le trading de crypto-monnaies et d'instruments financiers comporte un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'acheteur reconnaît agir sous sa seule responsabilité.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité. Il ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par l'acheteur sur la base des connaissances acquises. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) sont traitées pour les besoins de l'exécution de la commande et de la livraison des formations. Ces données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679).

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sofia, Bulgarie.